Certificat de service fait (CSF)
Le certificat de service fait (CSF) est indispensable pour valider les dépenses des projets financés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER). Mais qui peut l’émettre légalement ? Quels sont les risques en cas d’erreur ou de non-conformité ? Dans cet article, nous allons voir : 1 – Qui a légalement le droit d’émettre des CSF pour…