Le certificat de service fait (CSF) est indispensable pour valider les dépenses des projets financés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER). Mais qui peut l’émettre légalement ? Quels sont les risques en cas d’erreur ou de non-conformité ?

Dans cet article, nous allons voir :

  • Qui est légalement en droit d’émettre des certificats pour les projets financés par des fonds structurels européens,
  • Quelles sont les obligations de ces auditeurs « programme de la Commission européenne » particuliers,
  • Quels sont les risques encourus si les signataires ne sont pas autorisés  par la réglementation européenne, ou émettent des certificats erronés par méconnaissance des modalités de vérification à suivre obligatoirement.

1 – Qui a légalement le droit d’émettre des CSF pour les projets financés par des fonds structurels européens

Les certificats relatifs aux états financiers peuvent être établis par un auditeur externe agréé ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, conformément à l’article 203, paragraphe 4, du règlement financier de la Commission européenne.

Ceci est expressément mentionné également pour les programmes H2020 et leur génération suivante : les programmes Horizon Europe

2 – Obligations des auditeurs de fonds structurels européens 

Avant d’émettre un  certificat, ils doivent auditer les dépenses présentées dans le rapport financier du projet audité. Pour cela, pour chaque nature de dépense présentée, correspondant aux différentes lignes budgétaires prévue pour le projet, ils doivent construire un échantillonnage représentatif et s’assurer des trois éléments suivants ; les dépenses ont bien été :
(1) réalisées et comptabilisées,
(2) payées, et
(3) correspondent bien au projet.

Ce dernier point implique une comptabilité analytique probante de la part du bénéficiaire, et une connaissance approfondie des clefs de répartition et des approches acceptées par la Commission européenne.

3 – Risques supportés  par les financeurs ayant choisi des auditeurs non reconnus par la Commission européenne, ou n’ayant pas appliqué une méthodologie permettant de s’assurer de l’éligibilité des dépenses présentées avant d’établir leur CSF

Si les bénéficiaires choisissent pour émettre les CSF accompagnant le rapport financier de leur projet des organismes/cabinets non reconnus par la Commission européenne (non commissaire aux comptes, ou non comptable public), le certificat risque d’être refusé, et le travail sera à refaire car les organismes européens ne versent leurs subventions que sur présentation de cette CSF validant les dépenses éligibles.

Par ailleurs, le CSF correspond à un audit de premier niveau, et deux autres audits peuvent être demandés par la Commission : un audit de deuxième niveau réalisé par un cabinet désigné par la Commission, qui refera l’audit du rapport financier du projet, pourra utiliser des éléments transmis par le Cabinet ayant réalisé cette CSF, mais pourra également mener ses propres investigations.

 Les conclusions de ces travaux peuvent s’avérer redoutables pour le bénéficiaire qui a choisi ce prestataire si les programmes de travail et les vérifications attendues par la Commission ne sont pas réalisés correctement lors de l’établissement de la CSF. Si le pourcentage d’erreurs constatées s’avère significatif, cela peut entraîner la qualification d’erreurs systémiques et rendre inéligible ce pourcentage d’erreur appliqué à la totalité de la ligne budgétaire affectée, pour la totalité des périodes du projet.

De plus, cela risque d’entraîner des audits complémentaires de deuxième niveau sur tous les projets financiers de ce bénéficiaire.