Audit SQA

Le Commissaire aux Comptes peut fournir une prestation d’Examen de Conformité Fiscale (ECF) à une entité dont il certifie les comptes  ou en dehors de toute mission légale      

L’Examen de Conformité Fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un commissaire aux comptes s’engage, en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se  prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget (décret 2021-25 du 13 janvier 2021 ; arrêté du 13 janvier 2021).

Elle permet à l’entité :

  • De réduire ses risques fiscaux, puisque l’administration fiscale allégera ses contrôles dans la durée, et sur leur fréquence, sur les entreprises en question,
  • Qui a respecté les recommandations de son tiers certificateur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués si l’administration remet en cause la position du certificateur,
  • De disposer d’un gage de sincérité économique auprès des tiers (banques, clients, fournisseurs),
  • De bénéficier d’une revue indépendante de la conformité fiscale de l’entreprise au bénéfice de ses dirigeants et de sa direction administrative et financière

La Commission d’éthique professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes dans sa décision CEP 2021-06 de décembre 2021 a confirmé que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ne crée pas de risque d’auto-révision, ou de risque pour l’indépendance du commissaire aux comptes, s’il est réalisé par celui-ci, pour l’entité dont il certifie les comptes, ou au bénéficie d’une entité en dehors de toute mission légale.

Nos équipes sont bien évidemment formés à réaliser ces missions, n’hésitez pas à nous solliciter !